Conditions générales

Conditions générales 2018-03-20T17:01:34+00:00
  • isolation thermique

Le site web :……est une propriété de la société …..

La société met en relation les clients désirant procéder à l’isolation thermique de leurs bâtiments et locaux (maison, garage, magasin, atelier, unité industrielle,…) avec les professionnels et les artisans chargés de leur installer le système d’isolation thermique.
– L’accès au site ……. est complètement libre et tous client ou visiteur peut s’inscrire directement et gratuitement.
– Le site permet aux visiteurs de s’informer et de vérifier leurs éligibilité à bénéficier de l’offre « isolation thermique à 1 euro » à travers le formulaire mis en ligne. Toutefois, le test d’éligibilité est présenté à titre indicatif et seul les autorités compétences peuvent trancher pour leurs éligibilité ou non.

Les paramètres de base sur lesquels se base les résultats du test d’éligibilité sont comme suit :

  • La situation géographique du client.
  • Le revenu annuel de l’ensemble des personnes résidants dans le foyer, objet de la demande de subvention.
  • La nature de l’isolation thermique demandée.
  • La nature de la source énergétique utilisée.

Une fois les renseignements transférés par la voie du formulaire, ils sont directement acheminés à l’un de nos artisans partenaires. Ce dernier conviendra d’un rendez- vous avec le client.
Le client, à son tour, devra s’assurer de l’exactitude des informations communiquées et signer par la suite ces documents.
La société …… n’intervient pas dans le processus de l’approbation du dossier présenté par le client et par conséquent procédera à la facturation, de plein droit, des travaux réalisés par l’artisan sur la base du devis établi par ce dernier dans le cas ou la demande de prise en charge n’a pas été acceptée après l’achèvement des travaux.

La société…… dégage toute responsabilité dans le cas ou les informations communiquées par le client sont erronées ou les documents sont fausses et ne reflétant pas la réalité.
Aussi, la société dégage toute responsabilité dans le cas d’un mécontentement lors de tout le processus de négociation et d’accomplissement des travaux d’isolation thermique, entre le client et l’artisan.
Les données et les informations personnelles communiquées par toute personne inscrite via le site demeurent une propriété exclusive de la société qui se réserve le droit de les garder dans sa base de données clientèle toute en respectant la clause de la non – commercialisation des dites données.

Toute demande émanant des clients est transmise directement à l’un de nos professionnels qui s’engage à donner une suite au client. Si le bénéficiaire décide d’un projet d’isolation thermique à 1 euro, le professionnel devra nous formuler une demande de Primes Energie.
La société dégage toute responsabilité dans le cas de la suspension du programme de Primes Energie.
L’application de simulation intégrée dans le site web relève d’une propriété exclusive de notre société. De ce fait, toute utilisation à titre commercial de la dite simulation sans notre accord préalable sera objet d’une poursuite judiciaire par nos soins.